[Brèves] Abrogation des dispositions du Code électoral fixant les temps de diffusion des clips de campagne pour les élections législatives

Les dispositions du Code électoral fixant les temps de diffusion des clips de campagne pour les élections législatives méconnaissent le pluralisme des opinions et l'équité entre les partis et doivent donc être abrogées. Ainsi statue le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 31 mai 2017 (Cons. const., décision n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017 N° Lexbase : A6643WER).

L'article L. 167-1 du Code électoral (N° Lexbase : L3121LCL) fixe les conditions dans lesquelles les partis et groupements politiques ont accès aux antennes du service public de radiodiffusion et de télévision pour la campagne officielle en vue des élections législatives. Le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur pouvait prendre en compte la composition de l'Assemblée nationale à renouveler et, eu égard aux suffrages qu'ils avaient recueillis, réserver un temps d'antenne plus important à ceux des partis qui y sont représentés. Toutefois, selon les Sages, le législateur doit également déterminer des règles propres à donner aux autres partis des durées d'émission qui ne soient pas manifestement hors de proportion avec leur représentativité.

En l'espèce, les dispositions contestées donnent aux partis disposant d'un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale des durées de trois heures et une heure trente quel que soit le nombre de ces groupes. Les durées attribuées aux autres partis sont, par comparaison, très réduites. En outre, des durées d'émission identiques sont accordées aux partis et groupements qui ne sont pas représentés à l'Assemblée nationale, sans distinction selon l'importance des courants d'idées ou d'opinions qu'ils représentent. Le Conseil constitutionnel en a déduit que les dispositions contestées peuvent conduire à l'octroi de temps d'antenne sur le service public manifestement hors de proportion avec la participation à la vie démocratique de la Nation de ces partis et groupements politiques. Il a donc jugé qu'elles méconnaissent l'article 4 de la Constitution (N° Lexbase : L0830AH9) et affectent l'égalité devant le suffrage dans une mesure disproportionnée.

Il a, en conséquence, déclaré contraires à la Constitution les dispositions des paragraphes II et III de l'article L. 167-1 du Code électoral (cf. l’Ouvrage "Droit électoral" N° Lexbase : E1829A8A).

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