[Brèves] Refonte des règles relatives aux organismes de gestion collective de droits d'auteur et droits voisins : publication des mesures réglementaires

L'ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 (N° Lexbase : L9155LBP ; lire N° Lexbase : N5931BWL), a transposé la Directive 2014/26 du 26 février 2014, concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (N° Lexbase : L8028IZD).
Un décret, publié au Journal officiel du 10 mai 2017, détermine les dispositions réglementaires parachevant ainsi la transposition de la Directive (décret n° 2017-924 du 6 mai 2017, relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le Code de la propriété intellectuelle N° Lexbase : L2619LEQ). Il fixe les conditions d'organisation des assemblées générales des membres des organismes de gestion collective, la liste des informations devant être communiquées aux titulaires de droits sur la gestion de leurs droits, et entre titulaires de droit et organismes pour l'identification et la localisation des titulaires de droits, ainsi que la liste des informations communiquées au public, comprenant notamment celles devant figurer dans le rapport de transparence annuel des organismes de gestion collective. Il précise également les modalités de délivrance et de gestion des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les oeuvres musicales, les modalités du contrôle du ministère de la Culture et de la Communication sur les organismes de gestion collective, les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisin ainsi que les procédures applicables aux activités et décisions de cette commission.
Ce texte est entré en vigueur le 11 mai 2017.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable