[Brèves] Pas d'exigence de conclusions écrites pour les exceptions de nullité en matière contraventionnelle

Les articles 385 (N° Lexbase : L3791AZG) et 522, alinéa 4, (N° Lexbase : L8179G73) du Code de procédure pénale n'exigent pas que les exceptions de nullité soient soutenues par écrit. Tel est le principal apport d'un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 26 avril 2017 (Cass. crim., 26 avril 2017, n° 16-82.742, FS-P+B N° Lexbase : A2639WBD).

En l'espèce, l'avocat de M. H., lequel était poursuivi pour avoir franchi un feu rouge fixe au volant de son véhicule automobile, a indiqué, avant toute défense au fond, vouloir soulever oralement des exceptions de nullité de la procédure. Invité par le président de la juridiction à déposer des conclusions écrites par application des dispositions de l'article 459 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L3863AZ4), celui-ci a soutenu, par ses seules observations orales, les exceptions de nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction, tenant au relevé des indications concernant le permis de conduire du prévenu portées au procès-verbal et à l'imprécision du lieu des faits. En l'absence de conclusions régulièrement déposées et visées par le président et le greffier, la juridiction de proximité, tout en estimant qu'elle n'était pas valablement saisie des exceptions de nullité, y a répondu en relevant que la référence de la catégorie du permis de conduire et la mauvaise date de délivrance de celui-ci sont des erreurs purement matérielles n'affectant en rien la régularité du procès-verbal.

La Haute juridiction retient que, si c'est à tort que la juridiction de proximité s'est estimée non valablement saisie de ces exceptions, son jugement n'encourt cependant pas la censure dès lors qu'en raison de l'absence de conclusions écrites, elle n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur les réponses apportées par la juridiction (cf. l’Ouvrage "Procédure pénale" N° Lexbase : E2333EUX).

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