[Brèves] Simplification du droit des sociétés et statut de l'EIRL

Un décret, publié au Journal officiel du 27 avril 2017 (décret n° 2017-630 du 25 avril 2017, relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée N° Lexbase : L0108LEQ), modifie le Code de commerce et le Code rural et de la pêche maritime en application de plusieurs dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (N° Lexbase : L6482LBP ; lire N° Lexbase : N6105BWZ), qui simplifient le droit des sociétés et de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Il contient :
- la faculté donnée aux souscripteurs ayant versé des fonds à une société commerciale en formation de désigner un mandataire pour restituer les fonds dans l'hypothèse où la société ne serait pas constituée dans un certain délai, sans avoir à demander l'autorisation du président du tribunal de commerce ;
- la précision sur l'obligation de communication au commissaire aux comptes des conventions et engagements entre une SA ou une SCA et un dirigeant ou un actionnaire ne s'applique pas aux conventions et engagements qui ont été autorisés mais n'ont pas été conclus ;
- la suppression de l'autorisation du conseil de surveillance pour les cessions d'immeubles par nature et de participations ainsi que pour la constitution de sûretés ;
- la fixation à 30 000 euros du montant maximal d'un apport en nature à une SAS dispensé du recours au commissaire aux apports ;
- la suppression de la faculté de rendre opposable la déclaration d'affectation de l'EIRL aux créanciers antérieurs au dépôt de la déclaration d'affectation ;
- la suppression des dispositions relatives à la valeur du patrimoine affecté, désormais prévues à l'article L. 526-8 du Code de commerce (N° Lexbase : L1995IPL) ;
- la suppression de l'obligation de transmission au greffe du tribunal statuant en matière commerciale des documents comptables annuels pour l'EIRL ayant déposé sa déclaration d'affectation au registre de l'agriculture.
Le décret étend par ailleurs l'ensemble des dispositions réglementaires relatives à l'EIRL dans les îles Wallis et Futuna.

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