Le Quotidien du 4 mai 2017 : Droits fondamentaux

[Brèves] Conditions de détention à la maison d'arrêt de Fresnes : l'Etat doit agir rapidement concernant l'hygiène et la sécurité

Réf. : TA Melun, 28 avril 2017, n° 1703085 (N° Lexbase : A3269WBP)

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par Yann Le Foll

le 11 Mai 2017

Malgré les actions déjà entreprises, l'administration pénitentiaire dispose d'un délai de trois mois pour prendre toutes les mesures nécessaires au nettoyage régulier, voire quotidien, des parties communes de la maison d'arrêt de Fresnes. Elle doit fournir aux détenus, plus souvent les kits nettoyage indispensables à l'entretien des cellules et les trousses d'hygiène personnelle.

Ainsi statue le tribunal administratif de Melun dans une ordonnance rendue le 28 avril 2017 (TA Melun, 28 avril 2017, n° 1703085 N° Lexbase : A3269WBP).

Les domaines visés par le juge des référés sont : la destruction des nuisibles (les mesures tendant à la destruction des rats et des punaises de lits qui ont été engagées doivent être amplifiées) ; la distribution de nourriture (les repas doivent désormais arrivés chauds au moment de leur consommation et ne doivent plus être jetés par les détenus) ; les fouilles intégrales (jugées trop systématiques) ; les problèmes de distribution d'eau et de chauffage (il doit être procédé à la réfection nécessaire pour assurer une distribution optimale d'eau chaude et froide et de permettre aux locaux d'être convenablement chauffés dans toutes les parties de l'établissement) ; l'amélioration, dans l'attente d'une solution pérenne, des conditions matérielles d'installation des détenus ; le climat de violence régnant dans l'établissement (éviter que ne se crée un climat de tension exacerbée entre le personnel pénitentiaire et les personnes détenues) ; l'accès au travail (augmenter d'environ 10 %, à échéance d'une année, l'accès au travail des détenus) ; l'entretien et de la propreté et l'hygiène corporelle comme indiqué précédemment.

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