[Brèves] Modification des dispositions du Code monétaire et financier relatives aux incidents de paiement de chèques

Un décret, publié au Journal officiel du 6 mars 2010, modifie un certain nombre de dispositions réglementaires du Code monétaire et financier relatives aux incidents de paiement de chèques (décret n° 2011-243 du 4 mars 2011, portant modification des dispositions du Code monétaire et financier relatives aux incidents de paiement de chèques N° Lexbase : L4941IPP). Ce décret a été pris en application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, portant réforme du crédit à la consommation (N° Lexbase : L6505IMU ; lire, not., N° Lexbase : N6988BPI), et notamment de son article 36. Ce dernier avait vocation à s'appliquer immédiatement y compris pour les chèques impayés émis à une date antérieure à la date de publication de la loi et n'ayant pas encore fait l'objet d'une régularisation. Il avait ainsi opéré la révision des articles L. 131-72 (N° Lexbase : L4832IEP) et suivants du Code monétaire et financier. Le décret procède à des modifications d'ordre principalement terminologique. Par exemple, l'intitulé de la sous-section 2 de la section 12 du chapitre Ier du titre III du livre Ier est remplacé par l'intitulé "Injonction et régularisation". Le décret procède également à la révision des articles R. 131-16 (N° Lexbase : L9373HDI) et suivants du Code monétaire et financier : sont en particulier supprimées les références au paiement de la ou des pénalités libératoires afférentes à chaque chèque rejeté tandis que l'article R. 131-19 (N° Lexbase : L1780HSQ) est abrogé (cf. l’Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase : E9103AEU).

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