Dans un arrêt rendu le 8 mars 2011, la CJUE retient que le droit de l'Union s'oppose à ce qu'un Etat membre, refuse, d'une part, à un ressortissant d'un Etat tiers -qui assume la charge de ses enfants en bas âge, citoyens de l'Union- le séjour dans l'Etat membre de résidence de ces derniers et dont ils ont la nationalité et, d'autre part, d'accorder un permis de travail à ce ressortissant d'un Etat tiers, dans la mesure où ces décisions priveraient lesdits enfants de la jouissance effective de l'essentiel des droits attachés au statut de citoyen de l'Union (CJUE, 8 mars 2011, aff. C-34/09
N° Lexbase : A8752G4W). En l'espèce, alors qu'un couple de colombiens résidait en Belgique en attendant l'issue de leur demande de régularisation de séjour, l'épouse avait donné naissance à deux enfants qui avaient acquis la nationalité belge. Bien que n'étant pas en possession d'un permis de travail, M. Z. avait conclu un contrat de travail à durée indéterminée, à plein temps, avec une entreprise établie en Belgique. Grâce à cet emploi, il disposait, au moment de la naissance de son premier enfant de nationalité belge, de ressources suffisantes pour subvenir à son entretien. De plus, cette activité professionnelle donnait lieu au paiement des cotisations de sécurité sociale et au versement des cotisations patronales. M. Z. était ensuite resté, à plusieurs reprises, sans travail ce qui l'avait amené à introduire des demandes d'allocations de chômage, qui lui avaient été refusées dans la mesure où il ne satisfaisait pas à la législation belge relative au séjour des étrangers et il n'avait pas le droit de travailler en Belgique. Les époux Z. avaient, par ailleurs, introduit, en tant qu'ascendants de ressortissants belges, une demande d'établissement en Belgique, qui leur avait également été refusée. M. Z. avait alors attaqué en justice les décisions de rejet de la demande d'établissement et de versement des allocations de chômage au motif notamment que, en tant qu'ascendant d'enfants mineurs belges, il devrait pouvoir séjourner et travailler en Belgique. Saisie du litige à titre préjudiciel, la Cour de justice retient que le droit de l'Union s'oppose à des mesures nationales ayant pour effet de priver les citoyens de l'Union de la jouissance effective de l'essentiel des droits conférés par leur statut de citoyen de l'Union. Or, le refus de séjour opposé à une personne, ressortissante d'un Etat tiers, dans l'Etat membre où résident ses enfants en bas âge, ressortissants de cet Etat membre, dont elle assume la charge ainsi que le refus d'octroyer à cette personne un permis de travail auront un tel effet.
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