Les créanciers du débiteur en redressement judiciaire n'ayant aucune diligence à accomplir une fois effectuées leurs déclarations de créances, les opérations de vérification des créances incombant au mandataire judiciaire, agissant comme représentant des créanciers, et la direction de la procédure de contestation de créance leur échappant, la caducité de la citation prévue par l'article 468 du Code de procédure civile (
N° Lexbase : L6580H7T) n'est pas applicable en cas de défaut de comparution du créancier déclarant à l'audience du juge-commissaire, saisi par le mandataire judiciaire de la contestation de sa créance. Tel est l'enseignement d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 20 avril 2017 (Cass. com., 20 avril 2017, n° 15-18.598, F-P+B+I
N° Lexbase : A0468WAL).
En l'espèce, une société a été mise en redressement judiciaire. Un créancier a déclaré diverses créances privilégiées à concurrence de 13 112 euros. Le mandataire judiciaire ayant contesté cette déclaration, le créancier l'a rectifiée en réduisant le montant de ses créances à la somme de 7 893,40 euros. Par ordonnances, le 15 mai 2014, le juge-commissaire, constatant le défaut de comparution ou de représentation du créancier déclarant à l'audience, a prononcé la "caducité de l'instance". Le créancier a formé appel de l'une de ces décisions.
La cour d'appel (CA Toulouse, 15 octobre 2014, n° 14/03847
N° Lexbase : A4344MYK) confirme la caducité de la déclaration de créance de la caisse. Elle énonce que l'article 468 du Code de procédure civile a vocation à s'appliquer dans le cadre de la procédure de vérification de créances dans la mesure où le juge-commissaire est une juridiction à part entière et où les parties demanderesses et défenderesses doivent être présentes ou représentées à l'audience, de sorte qu'en raison de l'absence du créancier déclarant lors de cette audience, le juge-commissaire saisi de leur contestation était en droit de constater, en application de ce texte, la caducité de la citation.
Mais énonçant la solution précitée, la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel (cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté"
N° Lexbase : E0410EXH)
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
