[Brèves] Absence de discrimination en cas de refus de verser une allocation d'invalidité faute de résidence en France

L'imposition d'une condition de résidence pour la perception de l'allocation supplémentaire d'invalidité n'est pas discriminatoire, la requérante, qui réside en Algérie, ne se trouvant pas dans une situation comparable à celle des personnes résidant sur le territoire français. Telle est la solution dégagée par la Cour européenne des droits de l'Homme dans une décision rendue le 28 février 2017 (CEDH, 28 février 2017, Req. 41069/11 N° Lexbase : A6942UET).
Dans cette affaire, une ressortissante algérienne qui réside à Barika en Algérie devient titulaire d'une pension de veuve invalide et sollicite le versement d'une allocation supplémentaire d'invalidité.
La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret la déboute de sa demande au motif qu'elle ne remplit pas la condition de résidence en France. Le tribunal des affaires de Sécurité sociale confirme cette décision, faisant valoir que l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité est une prestation spéciale, à caractère non contributif, qui exclut qu'elle soit servie aux personnes ne résidant pas sur le territoire français, selon l'article L. 815-24 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L1108KMY). La cour d'appel d'Orléans (CA Orléans, 25 mars 2009, n° 08/01111 N° Lexbase : A1734GKG) confirme le jugement du tribunal des affaires de Sécurité sociale. La requérante décide de former un pourvoi en cassation, qui est rejeté (Cass. civ. 2, 28 avril 2011, n° 10-30.502, FS-D N° Lexbase : A5433HPW). Invoquant devant la CEDH l'article 14 de la CESDH (N° Lexbase : L4747AQU), combiné avec l'article 1 du Protocole n° 1 (N° Lexbase : L1625AZ9), elle estime que l'imposition d'une condition de résidence pour la perception de l'allocation litigieuse est discriminatoire.
En énonçant le principe susvisé, la Cour déclare la requête irrecevable et conclut à l'absence de discrimination. Elle précise que l'allocation supplémentaire d'invalidité poursuit l'objectif de garantir un minimum de ressources à des personnes qui résident sur le territoire national tenant compte du coût de la vie en France. Un ressortissant français résidant à l'étranger n'a pas plus droit à cette allocation qu'un ressortissant non français. Le fondement même de l'allocation supplémentaire d'invalidité est d'assurer un niveau de vie satisfaisant aux personnes résidant en France. Le système vise ainsi au premier chef à répondre aux besoins de ces personnes, en tenant compte des paramètres économiques propres au pays où ils vivent (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E9713BXZ).

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