[Brèves] Mise en place de l'Agence française anticorruption

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi dite "Sapin II" N° Lexbase : L6482LBP), a créé l'Agence française anticorruption, service à compétence nationale chargé de la détection et de la prévention des atteintes à la probité, placé auprès du ministre de la Justice et du ministre des Finances. Cet organisme est chargée d'élaborer des recommandations relatives à la prévention et à l'aide à la détection de la corruption à destination des acteurs publics et économiques, ainsi qu'un plan national de prévention de la corruption, et fournir un appui aux administrations de l'Etat et aux collectivités territoriales en matière de prévention et d'aide à la détection de la corruption. Elle contrôle le respect, par les grandes entreprises, de l'obligation de vigilance dans le domaine de la lutte contre la corruption et le trafic d'influence et pourra sanctionner ces entreprises en cas de manquement à cette obligation. Elle exerce, par ailleurs, un contrôle de la mise en oeuvre des mesures de mise en conformité, ordonnées par la justice, dans le cadre de condamnations ou de transactions pénales, ou par des autorités étrangères aux sociétés dont le siège est situé sur le territoire français. Les textes fixant l'organisation de ce service ont été publiés au Journal officiel du 15 mars 2017. Un décret (décret n° 2017-329 du 14 mars 2017, relatif à l'Agence française anticorruption N° Lexbase : L2581LDX) précise, tout d'abord, les conditions d'application de certaines des missions de l'agence. Il fixe ensuite l'organisation générale de l'agence et précise ses conditions de fonctionnement avec la mise en place d'un conseil stratégique. Il expose également les conditions de fonctionnement de la commission des sanctions ainsi que les conditions de désignation et de récusation de ses membres. Il confère, en outre, à une partie des agents de l'agence une habilitation à effectuer des contrôles sur pièces et sur place. Il prévoit, enfin, les conditions dans lesquelles sont recrutés les experts et les personnes ou autorités qualifiées auxquels l'agence a recours ainsi que les règles déontologiques qui leur sont applicables dans le cadre des missions de contrôle des opérateurs économiques et des autorités publiques et dans le cadre de l'exécution de la peine de mise en conformité. Le décret est complété par un arrêté (arrêté du 14 mars 2017, relatif à l'organisation de l'Agence française anticorruption N° Lexbase : L2641LD8). Ces dispositions sont entrées en vigueur le 16 mars 2017.

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