L'article 92 modifié de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (
N° Lexbase : L1612IEG), a habilité le Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du Code des transports. L'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, relative à la partie législative du Code des transports (
N° Lexbase : L2799INY ; lire
N° Lexbase : N5601BQI) a été publiée au Journal officiel du 3 novembre 2010 et est entrée en vigueur le 1er décembre 2010. Désormais, se substitue à l'ensemble des dispositions, soit déjà codifiées antérieurement, soit éparses, applicables aux divers modes de transport un code unique. Néanmoins, le travail de rationalisation opéré à l'occasion de la codification a pu conduire pour certaines des dispositions du code à s'éloigner quelque peu du droit constant, règle sous l'empire de laquelle la codification devait s'opérer. Il a de la même façon pu être constaté que quelques dispositions du Code des transports gagneraient à être clarifiées pour en améliorer la lisibilité et l'accessibilité. Il est donc apparu opportun, dans le cadre de l'habilitation accordée au Gouvernement, d'apporter au Code des transports, d'une part, des ajustements pour rétablir le droit constant que la codification avait pu altérer et, d'autre part, des éléments de clarification pour certaines dispositions dont le libellé actuel pourrait conduire à diverses interprétations. Tel est l'objet d'une ordonnance publiée au Journal officiel du 25 février 2011 (ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011, relative au Code des transports
N° Lexbase : L4098IPH) composée de neuf articles :
- l'article 1er d'apporte les ajustements nécessaires aux dispositions de l'ordonnance du 28 octobre 2010 elle-même, tandis que les articles 2 à 6 les apportent aux dispositions du Code des transports annexé l'ordonnance ;
- l'article 7 concerne l'applicabilité outre-mer des dispositions de l'ordonnance ;
- l'article 8 est relatif à la date d'entrée en vigueur, la plupart des dispositions prenant effet à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 28 octobre 2010 soit le 1er décembre 2010 ;
- et l'article 9 est l'article d'exécution.
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