[Brèves] Création de la Commission nationale des professions libérales

A été publié au Journal officiel du 23 février 2001 le décret n° 2011-200 du 21 février 2011, portant création de la Commission nationale des professions libérales (N° Lexbase : L4079IPR). Cette Commission est créée pour une durée de cinq ans. Elle peut être consultée sur tout projet de texte applicable à l'ensemble des professions libérales. Le ministre chargé des Professions libérales peut également la saisir de toute question intéressant les activités libérales. La Commission émet un avis sur les codes de conduite élaborés par les professions non réglementées qui en font la demande. Elle fait toute proposition permettant de favoriser le développement, au plan local, des mesures d'accompagnement des entreprises libérales non réglementées et d'assurer la cohérence de l'ensemble de ces mesures. Il est créé auprès de la Commission un observatoire de l'activité libérale dont l'objet est de rassembler les informations économiques et statistiques propres au secteur de l'activité libérale. La Commission mentionnée comprend 55 membres. Elle peut également associer à ses travaux toute personnalité dont l'expertise sur les questions intéressant les activités libérales lui semble reconnue. Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale des professions libérales sont fixées par un règlement intérieur.

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