[Brèves] Remise du rapport sur l'assurance responsabilité civile des professionnels de santé

Gilles Johanet a remis, le 24 février 2011, au ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, son rapport sur l'assurance responsabilité civile des professionnels de santé. Ce rapport fait suite à la mission qui lui avait été confiée le 8 octobre 2010 par Roselyne Bachelot, Christine Lagarde et François Baroin en vue notamment de définir les conditions et les modalités de mise en place d'un dispositif de mutualisation plus large de la responsabilité médicale. Le rapport permet à la fois de poser un diagnostic sur la situation du marché de l'assurance responsabilité civile, de préciser les situations dans lesquelles les professionnels sont exposés à des "trous de garantie" et de proposer des solutions à ces situations tenant compte de la configuration du marché. Le rapport fait état de onze mesures parmi lesquelles on peut citer : l'extension de la limitation à dix ans de la mise en jeu de la responsabilité à l'ensemble des professionnels de santé libéraux conventionnés et à l'ensemble de leur activité de soins ; la création d'un pool réunissant tous les assureurs responsabilité civile médicale opérant en France ; la possibilité de rendre inopposable aux assureurs le contenu des déclarations des praticiens effectuées dans le cadre d'une médiation ; ou, encore, la redéfinition du champ de la responsabilité civile des professionnels de santé. Le ministre souhaite que les pistes proposées fassent très rapidement l'objet d'une analyse technique par ses services en vue de définir les conditions dans lesquelles elles pourraient être mises en oeuvre.

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