[Brèves] Indemnisation du concubin ayant concouru à la construction d'une maison sur le terrain appartenant à sa concubine : absence de condition tenant au caractère exclusif de la participation

En l'absence de convention particulière réglant le sort de la construction, les dispositions de l'article 555 du Code civil (N° Lexbase : L3134ABP) ont vocation à régir les rapports entre les concubins ; l'existence d'une telle convention ne peut se déduire de la seule situation de concubinage et l'indemnisation de celui qui a concouru à la construction d'ouvrage sur le terrain d'autrui, telle que visée par ce texte, n'est pas subordonnée au caractère exclusif de sa participation ; il en résulte que le concubin, qui démontrait avoir participé, sans intention libérale, au coût de la construction d'une maison d'habitation sur le terrain appartenant à sa concubine pouvait prétendre à une indemnisation sur le fondement de l'article 555 précité. Tels sont les enseignements délivrés par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 16 mars 2017 (Cass. civ. 3, 16 mars 2017, n° 15-12.384, FS-P+B N° Lexbase : A2679UC9). En l'espèce, en 2004, Mme C. et M. D., qui vivaient en concubinage, avaient fait édifier, sur un terrain appartenant à Mme C., une maison d'habitation dont la construction avait été financée par divers emprunts ; en février 2011, le couple s'était séparé et Mme C. avait vendu le bien ; le 14 avril 2012, les parties étaient convenues des modalités de remboursement de l'emprunt souscrit pendant la vie commune pour l'achat de panneaux photovoltaïques ; M. D. avait assigné Mme C. en remboursement des échéances des prêts souscrits pour l'édification de la maison et en paiement de sommes au titre de l'inexécution de la convention de 2012 ; Mme C. faisait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes de la condamner à payer une certaine somme à M. D. sur le fondement de l'article 555 du Code civil (CA Rennes, 2 décembre 2014, n° 13/07640 N° Lexbase : A7024M4W). Au soutien de son pourvoi, elle arguait notamment que l'indemnisation de celui qui a concouru à la construction d'un ouvrage sur le terrain d'autrui est subordonnée au caractère exclusif de sa participation. L'argument est écarté par la Cour suprême qui, après avoir énoncé les règles précitées, approuve la cour d'appel ayant estimé souverainement que M. D. démontrait avoir participé, sans intention libérale, au coût de la construction, et ayant, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.

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