[Brèves] Jusqu'à quand un avocat nommé magistrat par décret garde-t-il sa qualité d'avocat ?

L'entrée en fonction de tout magistrat, lors de sa nomination à son premier poste, étant subordonnée à sa prestation de serment, et l'incompatibilité édictée par l'article 115 du décret n° 91-1197 (N° Lexbase : L8168AID) n'interdisant seulement, sous les réserves qu'il vise, l'exercice simultané de la profession d'avocat et de toute autre profession, un avocat nommé magistrat par décret garde sa qualité d'avocat tant qu'il n'a pas prêté serment. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 15 mars 2017 (Cass. civ. 1, 15 mars 2017, n° 16-10.525, F-P+B N° Lexbase : A2641UCS). Dans cette affaire, Me B., avocate inscrite au tableau de l'Ordre des avocats au barreau de la Guadeloupe, a bénéficié d'une intégration directe dans le corps judiciaire et a été nommée magistrat par décret du Président de la République du 25 mars 2014, publié le 27 mars ; elle a poursuivi l'exercice de la profession d'avocat jusqu'au 31 août 2014, date de son omission du tableau et veille de sa prestation du serment de magistrat. Or, le 12 juin 2014, elle avait interjeté appel d'un jugement rendu par un juge de l'exécution, dans un litige opposant la société A. à deux autres sociétés. Pour déclarer son recours irrecevable, la cour d'appel retient qu'à compter de sa nomination comme magistrat, Mme B. avait perdu la qualité d'avocat, même si elle n'avait pas encore été omise du tableau et n'avait pas prêté le serment de magistrat, qui conditionne la prise de fonction mais pas l'application du statut (CA Basse-Terre, 23 novembre 2015, n° 15/00713 N° Lexbase : A5930NXW). L'arrêt sera censuré par la Haute juridiction au visa des articles 1er, I, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (N° Lexbase : L6343AGZ) et 115 du décret n° 91-1197, ensemble les articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature (N° Lexbase : L5336AGQ) (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E8309ETW).

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