[Brèves] La "Loppsi 2" définitivement adoptée par le Parlement

La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite "Loppsi 2", a été définitivement adoptée par le Parlement le 8 février 2011, sur la base du compromis trouvé par la commission mixte paritaire le 26 janvier. Ce texte aborde des domaines aussi divers que la cybercriminalité, la pédopornographie, ou la vidéoprotection. Concernant ce dernier sujet, la "Loppsi 2" modifie l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, d'orientation et de programmation relative à la sécurité (N° Lexbase : L1655IEZ), et précise que ce procédé pourra, dorénavant, être utilisé pour la protection des bâtiments et installations publics, la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale, ou encore la prévention d'actes de terrorisme. Par ailleurs, le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, sera puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Concernant la prévention de la délinquance par les maires, le texte autorise le préfet à prendre toute mesure tendant à restreindre la liberté d'aller et de venir des mineurs de treize ans puisque le fait, pour ceux-ci, de circuler ou de stationner sur la voie publique entre vingt-trois heures et six heures sans être accompagnés de l'un de leurs parents sera interdit. Ce même préfet pourra, lorsqu'une installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à une personne publique ou privée en vue d'y établir des habitations comporte de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, mettre les occupants en demeure de quitter les lieux. En outre, le conseil pour les droits et devoirs des familles est rendu obligatoire pour toutes les communes de plus de 50 000 habitants, et le contrat de responsabilité parentale est renforcé. Tout délit de pénétration sans autorisation dans la cabine d'un train sera puni de six mois de prison. Le texte comporte, enfin, des dispositions relatives aux violences dans les stades, au recueil des images numérisées, à la protection des intérêts fondamentaux de la nation, et à la lutte contre l'insécurité routière. Précisons que le groupe parlementaire d'opposition de l'Assemblée nationale a saisi, le 15 février 2010, le Conseil constitutionnel sur ce texte.

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