L'Assemblée nationale a adopté en seconde lecture, le 9 février 2011, la
proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité droit. Déposée le 7 août 2009, cette proposition de loi est la première à avoir fait l'objet d'un examen par le Conseil d'Etat, en application du dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution (
N° Lexbase : L0865AHI) qui prévoit que "
dans les conditions prévues par la loi, le président d'une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d'Etat, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose". Réunie les 1er et 2 octobre 2009, l'assemblée générale du Conseil d'Etat a donné un avis favorable à la proposition de loi, au bénéfice d'observations et de suggestions de rédaction. En première lecture, l'Assemblée nationale a enrichi le texte qu'elle a complété de 56 articles additionnels, avant de l'adopter le 2 décembre 2009. Le Sénat a adopté la proposition de loi, en séance publique, le 14 décembre 2010. Riche de 217 articles, cette proposition de loi touche tous les domaines du droit. Et de façon non exhaustive on peut retenir les mesures concernant :
- la protection des usagers contre des variations anormales de leurs factures d'eau ;
- l'encadrement des relations commerciales entre opérateurs de services de communications électroniques et consommateurs ;
- l'abrogation d'un règlement illégal par les établissements publics à caractère industriel et commercial ;
- l'extension aux bénéficiaires du revenu de solidarité active du préavis de congé au bailleur réduit ;
- le retrait de droit d'un associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé en cas de succession ;
- la prise en compte du conjoint non européen résidant en France depuis moins de cinq ans pour le calcul du RSA ;
- la simplification du régime d'acceptation des libéralités ;
- l'application de la garantie des vices cachés à toutes les ventes d'animaux domestiques ;
- l'inaptitude médicale du salarié en contrat à durée déterminée ;
- l'extension à toutes les sociétés placées sous le régime réel simplifié d'imposition, à l'exception des filiales contrôlées, de la possibilité de tenir une comptabilité simplifiée ;
- ou, la simplification des procédures d'augmentation de capital d'une société anonyme sans salarié ou contrôlée par un groupe.
Par ailleurs, on retiendra également la suppression par les députés de quelques mesures relatives :
- à la disposition visant à inscrire le nom du partenaire du Pacs sur l'acte de décès ;
- au report de l'entrée en vigueur de mesures relatives aux tutelles ;
- à la simplification des formalités des employeurs étrangers relatives aux obligations sociales ;
- ou à l'extension du droit au compte bancaire aux Français établis hors de France.
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