[Brèves] Action du comité d'entreprise : prescription quinquennale

La prescription quinquennale ne court pas lorsque la créance dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier. Tel est le sens d'un arrêt rendu, le 1er février 2011, par la Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 1er février 2011, n° 10-30.160, FS-P+B N° Lexbase : A3713GRX).
Dans cette affaire, le comité d'entreprise de la société Y a saisi, par acte du 15 mai 2006, le juge des référés d'une demande de désignation d'un expert aux fins d'évaluer le montant de la subvention de fonctionnement due par l'employeur pour les années 1982 à 1995, pendant lesquelles ce dernier s'était acquitté de cette subvention en mettant du personnel à disposition du comité d'entreprise. L'expert désigné a déposé un rapport, le 4 août 2008, évaluant la somme restant due au comité pour la période précitée. Le comité d'entreprise a saisi, le 10 novembre 2008, le tribunal de grande instance d'une demande en paiement de cette somme à laquelle la société s'est opposée en alléguant que l'action était prescrite, tant au regard des dispositions de l'article 2277 ancien du Code civil (N° Lexbase : L7196IAR) que de celles de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (N° Lexbase : L9102H3I). Pour la Haute juridiction, "l'instance introduite devant le juge des référés étant distincte de l'instance en paiement de la créance du comité d'entreprise, laquelle avait été introduite par une assignation du 10 novembre 2008 postérieure à la publication de la loi du 17 juin 2008, la cour d'appel a exactement décidé que les dispositions de la loi nouvelle étaient applicables". En outre, la Cour de cassation rappelle, dans une autre mesure, que la prescription quinquennale ne court pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu de faire. Ainsi, il ressort "qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le comité d'entreprise n'avait pas eu communication par l'employeur des éléments nécessaires à l'appréciation de ses droits, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés " .

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