[Brèves] Adhésion d'une union syndicale locale à une union départementale et à des organes confédéraux : absence de constitution d'un groupe

L'adhésion d'une union syndicale locale à une union départementale et à des organes confédéraux n'entraîne pas en soi la constitution d'un groupe au sens des dispositions de l'article L. 1233-4 du Code du travail (N° Lexbase : L2149KGP). Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 7 mars 2017 (Cass. soc., 7 mars 2017, n° 15-23.038, FS-P+B N° Lexbase : A4508T3D).
En l'espèce, Mme X a été engagée le 1er octobre 1989 par l'Union locale de la confédération générale du travail de Saint-Dizier en qualité de secrétaire administrative. Elle a été licenciée pour motif économique le 21 octobre 2011.
Pour dire que le licenciement de la salariée devait être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer à la salariée une somme en réparation du préjudice causé, la cour d'appel retient que celui-ci n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, notamment dès lors que l'activité des unions locales et départementales de la CGT et leur inclusion dans une organisation véritablement communautaire rendaient permutables leurs salariés chargés des tâches de secrétariat administratif. A la suite de cette décision, ce dernier s'est pourvu en cassation.
En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction casse l'arrêt d'appel au visa de l'article L. 1233-4 du Code du travail. En statuant comme elle l'a fait sans préciser en quoi les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation de l'Union locale CGT de Saint-Dizier lui permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel avec d'autres unions affiliées au même syndicat, la Haute juridiction a jugé que la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E4776EX8).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable