[Brèves] Du contenu de l'acte de saisie-attribution délivré sur le fondement de plusieurs titres exécutoires constatant des créances distinctes

Lorsqu'un acte de saisie-attribution est délivré sur le fondement de plusieurs titres exécutoires, constatant des créances distinctes, l'acte de saisie doit, en application de l'article R. 211-1, alinéa 3, du Code des procédures civiles d'exécution (N° Lexbase : L2207ITW), contenir un décompte distinct en principal, frais et intérêts échus pour chacun d'eux. Telle est la solution énoncée par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 23 février 2017 (Cass. civ. 2, 23 février 2017, n° 16-10.338, F-P+B N° Lexbase : A2600TPY). Selon les faits de l'espèce, une banque a consenti à M. A., par deux actes notariés, deux prêts destinés à financer chacun l'acquisition d'un bien immobilier. La banque a fait pratiquer deux saisies-attributions, chacune sur le fondement des deux actes, au préjudice de l'emprunteur qui en a sollicité la mainlevée auprès d'un juge de l'exécution. La banque a ensuite fait grief à l'arrêt de la cour d'appel (CA Grenoble, 10 novembre 2015, n° 14/05364 N° Lexbase : A3983NWG) de prononcer la nullité du procès-verbal de saisie-attribution du 14 juin 2013 et d'ordonner en conséquence la mainlevée de cette saisie alors que, a-t-elle soutenu, seul l'absence de décompte est susceptible d'entraîner la nullité de l'acte. L'article du code susvisé n'exigerait pas, si la saisie est pratiquée en vertu de deux titres exécutoires, le détail des sommes réclamées en principal, frais et intérêts pour chacun de ces deux titres. La Cour de cassation ne retient pas son argumentation. Après avoir énoncé le principe sus mentionné, elle juge que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le décompte n'était pas conforme aux dispositions de ce texte puisqu'il ne faisait pas apparaître, alors que la saisie avait été pratiquée en vertu des actes notariés, le détail des sommes réclamées en principal, frais et intérêts pour chacun des deux prêts (cf. l’Ouvrage "Voies d'exécution" N° Lexbase : E8437E8Y).

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