[Brèves] Taxe d'enlèvement des ordures ménagères : pas besoin de signer une convention concernant l'assujettissement !

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas pour objet de financer l'élimination des déchets non ménagers et donc, la délibération à caractère réglementaire instituant la redevance spéciale n'a pas subordonné à la conclusion d'une convention l'assujettissement à cette redevance, laquelle est due pour service rendu. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 février 2017 (Cass. com., 8 février 2017, n° 15-22.892, F-P+B N° Lexbase : A2105TCX). En l'espèce, une communauté d'agglomération a, par délibération du 19 septembre 2005, instauré la redevance spéciale pour l'enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux, prévue par l'article L. 2333-78 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L3912KWS) et, le 14 janvier 2015, elle a émis un titre exécutoire à l'encontre d'une école supérieure pour obtenir paiement de cette redevance. L'école a saisi la juridiction de proximité afin d'obtenir l'annulation de ce titre et de la facture l'accompagnant. Par la suite, pour accueillir la demande de l'école, le jugement constate qu'aux termes de la délibération précitée, "une convention sera signée entre la communauté d'agglomération et chaque redevable pour fixer les conditions et modalités d'exécution du service d'élimination des déchets non ménagers assimilables [...] de manière à ajuster au mieux les dotations en bacs" et relève qu'aucune convention n'a été signée par l'école. Pour cette juridiction, une convention est nécessaire pour faire payer la redevance spéciale et, en son absence, le ramassage des déchets de l'école ressort du service financé par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Toutefois, selon le principe dégagé, la Haute juridiction n'a pas donné raison à l'école requérante en indiquant que la juridiction de proximité a notamment violé l'article précité .

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