[Brèves] Caractère d'archives publiques de documents émanant d'un chef de l'Etat alors en exercice

Les documents émanant d'un chef de l'Etat alors en exercice doivent être considérés comme des archives publiques. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 février 2017 (Cass. civ. 1, 22 février 2017, n° 16-12.922, FS-P+B+I N° Lexbase : A6886TND). Lors d'une vente aux enchères publiques organisée le 18 juin 2008, la société X a acquis divers lots qui avaient, préalablement, fait l'objet d'une revendication par les Archives de France, ainsi que l'avait indiqué le commissaire-priseur lors de la vente. Ces lots étaient constitués de plusieurs documents, un tapuscrit du discours radiophonique de Philippe Pétain du 30 octobre 1940 (lot 104), un brouillon de communiqué de presse consécutif à l'entrevue de Montoire (lot 104), une note manuscrite de Philippe Pétain sur les suites de cette entrevue (lot 104), une transcription de l'appel du 18 juin 1940, soulignée et cochée par ce dernier (lot 105) et un brouillon dactylographié et annoté du discours de Philippe Pétain du 8 juillet 1940 (lot 105). Le ministre de la Culture a assigné la société X pour faire constater que les documents litigieux constituent des archives publiques et ordonner la restitution de ces documents à l'Etat, sous astreinte. Cette dernière fait grief à l'arrêt de dire que les trois documents composant le lot 104, ainsi que les deux documents composant le lot 105 sont des archives publiques et d'ordonner en conséquence la restitution de ces cinq documents à l'Etat. La Cour suprême rejette le pourvoi. Elle indique que l'arrêt retient, à bon droit, que le caractère public d'une archive de l'Etat est déterminé par le constat qu'elle procède de l'activité de celui-ci dans sa mission de service public, de sorte que la nature préparatoire ou inachevée du document est indifférente. Après avoir constaté que certains documents émanaient de Philippe Pétain, alors chef de l'Etat français, la cour d'appel a exactement décidé qu'ils avaient la qualité d'archives publiques. Ensuite, qu'ayant relevé que le tapuscrit de l'appel du 18 juin 1940 avait été souligné ou coché par Philippe Pétain, elle a fait ressortir que, même sans autre annotation de celui-ci, un tel document procédait de l'activité de l'Etat dans sa mission de service public, comme tel constitutif d'une archive publique.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable