Le Quotidien du 20 février 2017 : Associations

[Brèves] Validité du recours d'une association nationale à l'encontre d'une décision administrative ayant un champ d'application territorial mais soulevant des questions excédant les circonstances locales

Réf. : CE 4° et 5° ch.-r., 7 février 2017, n° 392758, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A2490TC9)

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[Brèves] Validité du recours d'une association nationale à l'encontre d'une décision administrative ayant un champ d'application territorial mais soulevant des questions excédant les circonstances locales. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/37921225-breves-validite-du-recours-dune-association-nationale-a-lencontre-dune-decision-administrative-ayant
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par Yann Le Foll

le 21 Février 2017

Si, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour en demander l'annulation, il peut en aller autrement lorsque la décision soulève, en raison de ses implications, notamment dans le domaine des libertés publiques, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 7 février 2017 (CE 4° et 5° ch.-r., 7 février 2017, n° 392758, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A2490TC9, voir dans le même sens, CE 4° et 5° s-s-r., 4 novembre 2015, n° 375178, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A7348NUP). Etaient visés deux arrêtés ayant instauré une restriction à la libre circulation des personnes sur une route qui commande l'accès à Cayenne depuis le sud-est de la Guyane et le Brésil, est empruntée par une partie importante de la circulation automobile en Guyane et dessert une zone géographique très vaste. Les associations requérantes faisaient notamment valoir que les arrêtés étaient susceptibles d'avoir un impact sur l'accès à Cayenne de personnes malades nécessitant des soins. En se fondant, pour dénier aux associations un intérêt leur donnant qualité pour agir, sur la généralité de l'objet social et le champ d'action national de chacune d'elles et sur la circonstance que les arrêtés attaqués ne produisaient des effets de droit que sur la portion de la route nationale n° 2 qu'ils visaient, sans rechercher si ces arrêtés soulevaient des questions qui, par leur nature et leur objet, excédaient les seules circonstances locales, la cour administrative d'appel (CAA Bordeaux, 4ème ch., 18 juin 2015, n° 15BX00342 N° Lexbase : A7660NQR) a commis une erreur de droit qui justifie, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, l'annulation de son arrêt.

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