[Brèves] Nullité relative d'un contrat conclu par un syndicat des copropriétaires pour défaut de pouvoir du représentant du syndicat : application des règles du mandat

La nullité d'un contrat pour absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée ; aussi, en l'espèce, la nullité d'un protocole d'accord transactionnel conclu entre un syndicat de copropriétaires et une SCI, pour défaut de pouvoir du représentant du syndicat des copropriétaires, ne pouvait être invoquée que par le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires qu'il représentait, et non par les associés de la SCI cocontractante. Telle est la solution retenue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 3, 26 janvier 2017, n° 15-26.814, FS-P+B N° Lexbase : A5434TAI). En l'espèce, les consorts P., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, avaient assigné le syndicat des copropriétaires, le liquidateur amiable de la SCI S., constructeur de l'immeuble, et les associés de cette SCI, en paiement de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de l'absence de construction d'un court de tennis et d'une piscine. Pour rejeter cette demande, la cour d'appel de Chambéry avait retenu que les consorts P. ne pouvaient se prévaloir du protocole du 27 décembre 2006, l'engagement pris par la SCI de payer, à ce titre, la somme de quatre vingt un mille euros ne liant ni cette société, ni ses associés, dès lors qu'il avait été pris à l'égard du syndicat des copropriétaires que M. C. n'avait pas qualité à représenter (CA Chambéry, 23 juillet 2015, n° 14/00590 N° Lexbase : A9527NMS). La décision est censurée, au visa de l'article 1984 du Code civil (N° Lexbase : L2207ABD), relatif au mandat, par la Cour suprême qui relève que seul le syndicat des copropriétaires pouvait se prévaloir du défaut de pouvoir du représentant (cf. l’Ouvrage "Droit de la copropriété" N° Lexbase : E5550ETQ).

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