[Brèves] Marché à forfait : responsabilité du tiers au contrat d'entreprise dont l'erreur a entraîné l'établissement d'un devis sous-évalué

Le caractère forfaitaire d'un marché ne peut exonérer de son obligation de réparer le préjudice, le tiers au contrat d'entreprise dont l'erreur commise dans son étude a conduit l'entrepreneur à établir un devis sous-évalué. Telle est la solution énoncée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 janvier 2017 (Cass. civ. 3, 19 janvier 2017, n° 15-20.846, FS-P+B N° Lexbase : A7155S9U ; à rapprocher de : Cass. civ. 3, 13 février 2013, n° 11-25.978, FS-P+B N° Lexbase : A0675I8I). En l'espèce, une SCI a fait réaliser un groupe d'immeubles d'habitation. Une mission de maîtrise d'oeuvre a été confiée à la société A. et le lot gros oeuvre confié à la société S. Le prix du marché a été fixé sur la base des métrés réalisés par le maître d'oeuvre dont les honoraires à ce titre ont été réglés par la société S. à la SCI. La société S. a, après expertise, assigné la SCI en indemnisation de préjudices résultant du déphasage des travaux et du retard de paiement des situations de travaux et sollicité, en outre, la condamnation de la SCI in solidum avec le maître d'oeuvre et son assureur, à lui payer diverses sommes au titre des surcoûts résultant des erreurs de métrés. La cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation (Cass. civ. 3, 03-04-2013, n° 11-26.707, F-D N° Lexbase : A6420KBE) a, pour rejeter la demande en paiement de la société S. contre la société A. et son assureur, retenu que les erreurs de métrés, qui doivent être appréciés dans le contexte d'un marché global forfaitaire, que la société S. a accepté de signer, ne représentent pas une augmentation considérable de volume et du coût des travaux par rapport au montant du marché et que l'entrepreneur, ne rapportait pas la preuve d'un comportement du bureau d'études justifiant de le condamner au titre de travaux supplémentaires ou d'erreurs de métrés (CA Aix-en-Provence, 8 janvier 2015, n° 13/11535 N° Lexbase : A2386SDQ). A tort selon la troisième chambre qui énonce la solution précitée et censure l'arrêt d'appel, au visa de l'article 1240 du Code civil (N° Lexbase : L0950KZ9), mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de la société S. contre la société A. et son assureur au titre des coûts supplémentaires liés aux erreurs de métrés (cf. l’Ouvrage "Contrats spéciaux" N° Lexbase : E3689EYB).

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