[Brèves] Licenciement pour faute lourde d'une avocate salariée : congés sans autorisation, dossiers personnels non déclarés, dénigrement de l'employeur

Constituent une faute lourde justifiant un licenciement les faits pour une avocate salariée de : prendre des congés sans autorisation de l'avocat employeur, désorganisant gravement le fonctionnement du cabinet ; continuer de traiter des dossiers personnels, non déclarés dans une précédente cession de clientèle, et de procéder à des constitutions au nom de l'avocat employeur, dans le cadre de procédures civiles, sans l'en informer et de percevoir des honoraires de ce chef ; dénigrer à plusieurs reprises l'avocat employeur devant le personnel et les clients du cabinet. Tel est l'enseignement d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, rendu le 10 janvier 2017 (CA Aix-en-Provence, 10 janvier 2017, n° 15/16278 N° Lexbase : A6148S4H). Dans cette affaire, une avocate salariée licenciée pour faute lourde tentait d'obtenir la requalification du licenciement en un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Au regard de la gravité et la pluralité des faits reprochés, la cour confirme l'existence d'une faute lourde justifiant le licenciement de l'avocate salariée. La cour précise, en outre, que la question de la possibilité de développer une clientèle personnelle pour l'avocate salariée n'a pas d'incidence sur la qualification des comportements susvisés, liés aux dossiers du cabinet, ainsi qu'à l'utilisation du nom de l'avocat employeur. Par ailleurs, lorsque le témoignage des salariés des parties est l'unique moyen de connaître la vérité des faits, il peut être admis comme moyen de preuve. Le licenciement pour motif personnel était ainsi justifié par une cause réelle et sérieuse, revêtant un certain degré de gravité rendant impossible sans dommages pour l'entreprise, la continuation du travail et rendant par conséquent nécessaire le licenciement sans indemnité de licenciement, ni indemnité de préavis (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E1776E7W).

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