[Brèves] Irrecevabilité de la QPC portant sur une disposition législative entrée en vigueur postérieurement au litige

Est irrecevable la QPC portant sur une disposition législative entrée en vigueur postérieurement au litige. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 janvier 2017 (Cass. QPC, 4 janvier 2017, n° 16-40.243, F-D N° Lexbase : A8570SY3).
Dans cette affaire, les salariés d'une société font valoir une atteinte au principe de l'égalité de traitement en matière de rémunération. Ils saisissent la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de primes ou avantages particuliers accordés par leur employeur à certains de ses salariés, affectés sur d'autres sites, dont les contrats de travail ont été transférés en application de l'accord du 29 mars 1990 annexé à l'article 7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (N° Lexbase : X0704AES), qui prévoit un dispositif conventionnel de garantie d'emploi en cas de perte de marché.
Les salariés ont demandé que soit transmise à la Cour de cassation la QPC visant à savoir si, dans sa rédaction actuelle, l'article L. 1224-3-2 du Code du travail (N° Lexbase : L6777K9U), qui ne définit pas, d'une part, la notion de site et, d'autre part, qui adopte la terminologie suivante, "ne peuvent invoquer utilement une différence de rémunération", ne porte pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution que sont le principe d'égalité, la sécurité juridique, et n'est pas dépourvu de toute portée normative dans la mesure où il ne mentionne pas clairement l'impossibilité qui est faite aux salariés victimes d'inégalités de faire valoir leurs droits et qu'il apparaît traiter différemment des salariés placés pourtant dans une situation identique sans répondre à un objectif d'intérêt général.
En énonçant la règle susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation dit n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E8852ESN).

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