[Brèves] Non-présentation aux débats des documents couverts par un secret garanti par la loi et ne pouvant être communiqués à l'autre partie

Le juge ne pouvant fonder sa décision sur le contenu de documents qui n'auraient pas été communiqués à l'autre partie, et ce alors même que ces documents auraient été couverts par un secret garanti par la loi, doit donc être écartée des débats la pièce produite par le ministre et dont il indique qu'elle présente un caractère secret et ne peut être communiquée à l'autre partie. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans une ordonnance rendue le 23 décembre 2016 (CE référé, 23 décembre 2016, n° 405791, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A0519SYU). Pour faire cesser les atteintes invoquées aux droits découlant des articles 2 (N° Lexbase : L4753AQ4) et 3 (N° Lexbase : L4764AQI) de la CESDH, la Section française de l'Observatoire international des prisons demande qu'il soit enjoint à l'administration pénitentiaire d'élaborer un plan directeur de mise en sécurité du site. Eu égard à son objet, cette injonction n'est pas au nombre des mesures d'urgence que la situation permet de prendre utilement et à très bref délai et ne relève donc pas du champ d'application de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3058ALT) (cf. l’Ouvrage "Procédure administrative" N° Lexbase : E3113E43).

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