[Brèves] Modification des règles relatives aux statuts des sociétés coopératives agricoles et leurs unions

Un décret (décret n° 2016-1820 du 21 décembre 2016, modifiant le titre II du livre V du Code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles N° Lexbase : L9164LBZ), publié au Journal officiel du 23 décembre 2016, précise les conditions de retrait, d'exclusion et de radiation des associés coopérateurs pour tenir compte des modifications apportées au statut des sociétés coopératives agricoles par l'article 45 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l'économie sociale et solidaire (N° Lexbase : L8558I3D). Ainsi, notamment, en cas de motif valable et à titre exceptionnel, le retrait d'un associé coopérateur peut également intervenir au cours de la période d'engagement, dans les conditions prévues par les statuts, si son départ ne porte aucun préjudice au bon fonctionnement de la coopérative et s'il n'a pas pour effet de réduire le capital souscrit dans le cadre de l'engagement de coopération au-dessous de la limite des trois quarts du montant le plus élevé constaté par une assemblée générale depuis la constitution de la société. En outre, l'admission du nouvel exploitant peut être refusée dans les conditions prévues par les statuts. En cas de refus d'admission du nouvel exploitant, aucune sanction ne peut être prise, en raison de cette mutation d'exploitation, à l'encontre de l'associé coopérateur à l'origine de celle-ci (cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés" N° Lexbase : E6613ET4 et N° Lexbase : E6707ETL).

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