[Brèves] Précisions sur les conditions de cotisations pour la perception d'indemnités journalières au-delà du sixième mois d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail

Les indemnités journalières au titre de la législation sur les accidents du travail sont servies, pour chaque jour, à compter du lendemain du jour de l'accident jusqu'à guérison de la victime ou à la consolidation de son état. A cette fin, les articles L. 313-1 (N° Lexbase : L8789KU3) et R. 313-3, 2° (N° Lexbase : L8029I7I) du Code de la Sécurité sociale fixent les conditions de cotisations ou de durée de travail pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie au-delà du sixième mois d'arrêt de travail. Selon l'article R. 313-8, 3° (N° Lexbase : L5197KWE) de ce même code, pour l'ouverture de ce droit, est considérée comme équivalent à six fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence ou à six heures de travail chaque journée d'incapacité temporaire donnant lieu au versement des indemnités journalières au titre de la législation sur les accidents du travail. Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 15 décembre 2016 (Cass. civ. 2, 15 décembre 2016, n° 15-23.904, F-P+B N° Lexbase : A2134SXC).
Dans cette affaire, M. A., en arrêt de travail depuis le 18 novembre 2009, a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie le maintien des indemnités journalières au-delà du sixième mois d'indemnisation. La caisse lui ayant opposé un refus, il a saisit la juridiction de Sécurité sociale. La cour d'appel, pour rejeter son recours, retient qu'au cours des deux premiers mois de la période de référence, celui-ci a perçu des indemnités journalières consécutives à un accident du travail en date du 24 octobre 2008, que pendant cette période, M. A. prend comme base de calcul d'équivalence trente et trente et un jours travaillés mensuellement, ce qui correspond à un calcul prenant en compte un travail ininterrompu pour tous les jours calendaires mensuels, sans exception, et non pour les jours ouvrables ; et que, dès lors, doit seul être retenu le calcul de la caisse faisant état d'une absence d'atteinte des 200 heures au cours des trois premiers mois et de 655 heures sur la période du 25 octobre 2008 au 18 janvier 2009 alors qu'il est exigé 800 heures.
L'assuré forme alors un pourvoi en cassation auquel la Haute juridiction accède. Enonçant la solution précitée, elle casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel, les juges du fond ayant violé les textes susmentionnés (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E1293ACU).

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