[Brèves] Notaires : cession de parts moyennant le versement occulte d'une certaine somme et délit de corruption passive (non)

Le fait pour un notaire de céder les parts qu'il détient dans la SCP au sein de laquelle il exerce son activité ne constitue pas un acte relevant des missions d'un notaire ou facilité par elles et n'est pas constitutif du délit de corruption passive prévu à l'article 432-11, 1° du Code pénal (N° Lexbase : L9483IYU). Telle est la solution retenue par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 7 décembre 2016 (Cass. crim., 7 décembre 2016, n° 16-81.698, F-P+B N° Lexbase : A3721SPI). En l'espèce, un notaire, exerçant son activité dans le cadre d'une SCP dont il était associé, a été cité devant le tribunal correctionnel du chef de corruption passive pour avoir, alors qu'il négociait la cession de ses parts, proposé à un acquéreur potentiel de lui vendre celles-ci au prix de 700 000 euros moyennant le versement occulte d'une somme de 100 000 euros. Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable de ce chef et condamné à huit mois d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende. Il a interjeté appel de cette décision et la cour d'appel a infirmé le jugement. Un pourvoi a été formé en vain. En effet, énonçant la solution précitée la Haute juridiction retient que la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 432-11, 1° susvisé (cf. l’Ouvrage "Droit pénal spécial" N° Lexbase : E9977EWG).

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