[Brèves] La personne destinataire d'une correspondance saisie dans les locaux d'un tiers a qualité et intérêt pour contester la régularité de cette saisie

La personne destinataire d'une correspondance saisie en vertu de l'article L. 16 B du LPF (N° Lexbase : L2641IX4), fût-ce dans les locaux d'un tiers, a qualité et intérêt pour contester la régularité de cette saisie. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 décembre 2016 (Cass. com., 6 décembre 2016, n° 15-14.554, F-P+B N° Lexbase : A3841SPX). En l'espèce, des agents de l'administration fiscale, agissant sur autorisation du juge des libertés et de la détention, ont procédé à une visite et des saisies dans des locaux sis, d'une part, au Plessis-Robinson, susceptibles d'être occupés par onze sociétés, et, d'autre part, à Boulogne-Billancourt, susceptibles d'être occupés par les requérants, et deux sociétés, afin de rechercher la preuve de fraudes au titre des impôts sur les bénéfices ou taxes sur le chiffre d'affaires de cinq sociétés situées au Plessis-Robinson. Des recours ont alors été exercés, notamment par les requérants, personnes physiques, contre le déroulement de ces opérations. Pour déclarer irrecevables les recours des requérants, l'ordonnance retient que ces derniers n'étaient pas visés par l'autorisation de visite comme auteurs présumés des agissements frauduleux et n'étaient pas occupants des locaux situés au Plessis-Robinson dans lesquels ont été réalisées les opérations contestées par eux. Néanmoins, selon la Haute juridiction, qui leur a donné raison, les recours formés par les intéressés contre les opérations de visite et saisie litigieuses étaient recevables même s'ils n'étaient pas visés par l'ordonnance comme auteurs présumés des agissements frauduleux et n'étaient pas occupants des locaux situés à l'adresse visitée. Il fallait simplement rechercher s'ils avaient été destinataires de correspondances saisies à cette adresse .

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