[Brèves] Validité d'une décision de refus d'exhumation pour un motif d'impossibilité matérielle

Est valide une décision de refus d'exhumation opposée par un maire pour un motif d'impossibilité matérielle. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 21 novembre 2016 (CE 4° et 5° ch.-r., 21 novembre 2016, n° 390298, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A2608SIG). Etait ici en cause une reprise de concession funéraire entraînant l'exhumation des restes et l'inhumation dans un ossuaire. En l'espèce, le maire a procédé, en application des dispositions des articles L. 2223-17 (N° Lexbase : L8778AAD) et L. 2223-18 (N° Lexbase : L3454ICW) du Code général des collectivités territoriales, à l'exhumation des restes d'une personne, déposés ensuite sans être individualisés dans l'ossuaire de la commune avant que celui-ci ne soit remblayé et recouvert d'une dalle de béton. Or, l'exhumation de ces restes de l'ossuaire n'est plus matériellement possible par des moyens raisonnables. Si le requérant soutient que le transfert des restes dans l'ossuaire a été réalisé dans des conditions illégales, cette impossibilité matérielle fait, en tout état de cause, obstacle à ce qu'il soit fait droit à sa demande d'exhumation.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable