[Brèves] Publication d'un décret relatif aux modalités d'application de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière

Le décret du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (N° Lexbase : L9035K4E) et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière a été publié au Journal officiel du 30 octobre 2016 (décret n° 2016-1457 N° Lexbase : L8018LA9). Le décret porte sur la réglementation applicable aux étrangers non admis ou en séjour irrégulier sur le territoire français. Il désigne, d'abord, l'autorité compétente pour prononcer l'interdiction de circulation du territoire français applicable aux citoyens de l'Union et aux membres de leurs familles obligés de quitter le territoire français. Il précise, ensuite, les modalités d'appréciation de la protection contre l'éloignement dont bénéficient les étrangers malades, celles dans lesquelles le préfet peut faire conduire un étranger assigné à résidence pour une présentation consulaire aux fins d'identification ou pour la détermination de l'Etat responsable de sa demande d'asile, les modalités de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins d'intervention au domicile d'un étranger et les modalités d'accès des associations et des journalistes aux zones d'attente et aux lieux de rétention. Le décret prévoit, également, les conditions d'intervention du juge des libertés et de la détention sur le contrôle de légalité et la prolongation de la rétention et les conditions matérielles dans lesquelles peuvent être retenus les étrangers accompagnés d'enfants mineurs. Il vient fixer les modalités du prononcé et du recouvrement de l'amende infligée aux entreprises de transport manquant à leur obligation de réacheminement des passagers non admis sur le territoire français et préciser les conditions de mise en oeuvre du droit de communication dévolu au préfet dans le cadre de sa mission de délivrance des titres de séjour. Le décret assure, enfin, de nombreuses articulations et coordinations. Ce texte est entré en vigueur le 1er novembre 2016 à l'exception de l'article 6, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable