[Brèves] Conséquences sur la possibilité de participer à un jury des principes d'impartialité et d'unicité du jury de concours

Dans le cas où un membre du jury ne peut examiner l'un des candidats en raison du principe d'impartialité, le principe d'unicité du jury de concours implique que celui-ci ne puisse y participer. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 17 octobre 2016 (CE 4° et 5° ch.-r., 17 octobre 2016, n° 386400, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A9427R7B). La cour administrative d'appel (CAA Marseille, 8ème ch., 26 septembre 2014, n° 13MA02950 N° Lexbase : A7126M9S) pouvait sans erreur de droit tenir compte de la nature hautement spécialisée de la discipline en cause pour apprécier l'intensité des liens pouvant exister entre les membres du jury et les candidats au regard du respect du principe d'impartialité. Toutefois, eu égard au très faible nombre de spécialistes de la discipline, elle a commis une erreur de qualification juridique des faits en retenant qu'en l'espèce, il n'y avait eu aucune atteinte au principe d'impartialité alors qu'elle avait relevé dans son arrêt l'existence de liens étroits entre l'un des candidats et sept des douze membres du comité de sélection, dont le président de ce comité, caractérisés notamment par le fait que quatre membres du comité avaient cosigné avec l'intéressé dix-sept des vingt-neuf articles scientifiques publiés entre 2000 et 2012 dont il se prévalait à l'appui de sa candidature et que le président du comité en avait lui-même cosigné six avec l'intéressé.

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