[Brèves] Péremption d'instance : validité de l'ordonnance de radiation notifiée par lettre recommandée sans accusé de réception

Une ordonnance de radiation rendue par défaut contre l'intéressé lui est valablement notifiée par lettre recommandée sans accusé de réception. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 octobre 2016 (Cass. soc., 19 octobre 2016, n° 15-16.120, F-P+B N° Lexbase : A6428R9X).
En l'espèce, un salarié est mis à disposition d'une société utilisatrice par une société de travail temporaire pour la période du 6 novembre 2000 au 30 janvier 2003. Il est engagé le 1er février 2003 par l'entreprise utilisatrice en qualité de chef d'équipe. Le 11 janvier 2008, les parties signent un acte de rupture de contrat de travail d'un commun accord pour motif économique.
Le salarié saisit la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées tant à l'égard de l'entreprise utilisatrice qu'à l'encontre de la société de travail temporaire. La cour d'appel (CA Paris, pôle 6, ch. 4, 3 février 2015, n° 09/00145 N° Lexbase : A8360NAU) déclare le salarié recevable, en son action subsidiaire à l'encontre de la société de travail temporaire. La société de travail temporaire se pourvoit en cassation.
En énonçant la règle susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel. Elle vise les articles 381 (N° Lexbase : L2256H4C) et 640 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6801H7Z) et l'article R. 1452-8 du Code du travail (N° Lexbase : L0926IAK). En statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que la décision de radiation avait été notifiée par le greffe le 9 juin 2011, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3819ETM et "Procédure civile" N° Lexbase : E1363EUZ).

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