[Brèves] Le manquement à l'obligation de réserve des militaires ne justifie pas une radiation des cadres

M. X est chef d'escadron de la gendarmerie nationale. Par un décret du 12 mars 2010, le Président de la République l'a radié des cadres par mesure disciplinaire, à la suite de la rédaction d'un article dans lequel il critiquait la politique gouvernementale de rattachement de la gendarmerie au ministère de l'Intérieur. Le juge des référés du Conseil d'Etat avait, le 30 mars 2010 (CE référé, 30 mars 2010, n° 337955 N° Lexbase : A5746EUD), rejeté la demande de suspension de l'exécution de ce décret. Le 9 avril 2010, les Sages du Palais-Royal avaient dit pour droit que le manquement à l'obligation de réserve des militaires n'est pas contraire aux stipulations de la CESDH (CE 2° et 7° s-s-r., 9 avril 2010, n° 312251 N° Lexbase : A5657EU3). Le 29 avril 2010 (CE référé, 29 avril 2010, n° 338462, mentionné dans les tables du recueil Lebon N° Lexbase : A7844EWG), ils avaient partiellement suspendu le décret, en tant que celui-ci avait eu pour effet de priver M. X de sa rémunération et de la jouissance de son logement de fonction. Tranchant définitivement le litige, les juges énoncent que les interventions médiatiques reprochées à l'intéressé, critiquant directement la politique d'organisation des deux grands services français dédiés à la sécurité publique au moment même où celle-ci était en débat devant le Parlement, excédaient les limites que les militaires doivent respecter en raison de la réserve à laquelle ils sont tenus à l'égard des autorités publiques. Toutefois, ils prennent en compte la teneur des propos tenus, qui expriment une critique de fond présentée comme une défense du corps d'appartenance de l'intéressé et formulée en termes mesurés, sans caractère polémique. Ils en déduisent que l'autorité disciplinaire, qui disposait d'un éventail de sanctions de natures et de portées différentes, notamment de la possibilité de prendre une mesure de retrait d'emploi allant jusqu'à douze mois en vertu des dispositions de l'article L. 4138-15 du Code de la défense (N° Lexbase : L2612HZR), a, en faisant le choix de la plus lourde, celle de la radiation des cadres, qui met définitivement fin au lien entre le militaire et la gendarmerie, prononcé à l'encontre de ce dernier une sanction manifestement disproportionnée. Le décret attaqué est donc annulé (CE 2° et 7° s-s-r., 12 janvier 2011, n° 338461, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A7698GPS) (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E9831EPS).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable