[Brèves] Obligation d'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation

A été publié au Journal officiel du 11 janvier 2011 le décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011, relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation (N° Lexbase : L1066IP8). Ce texte, qui insère les articles R. 129-12 à R. 129-15 dans le Code de la construction et de l'habitation, prévoit que chaque logement, qu'il se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective, doit être équipé d'au moins un détecteur de fumée normalisé, sachant qu'il doit être satisfait à cette obligation avant le 8 mars 2015. Il est précisé que le détecteur est alimenté par piles ou fonctionne à partir de l'alimentation électrique du logement, sous réserve dans ce cas qu'il soit équipé d'une alimentation de secours susceptible de prendre le relais en cas de dysfonctionnement électrique. Le détecteur de fumée devra détecter les fumées émises dès le début d'un incendie et émettre immédiatement un signal sonore suffisant permettant de réveiller une personne endormie dans le seul logement où la détection a eu lieu. La responsabilité de l'installation et de l'entretien du détecteur de fumée normalisé incombe à l'occupant du logement. Cependant, elle incombe au propriétaire pour les logements à caractère saisonnier, les logements-foyers, les résidences hôtelières à vocation sociale, les logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou d'un emploi et les locations meublées. Elle incombe également aux organismes agréés exerçant les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale pour les logements-foyers et logements familiaux gérés par ces organismes. Dans les parties communes des immeubles à usage d'habitation, les propriétaires mettent en oeuvre des mesures de sécurité contre l'incendie. Ces mesures indiquent les consignes à respecter en cas d'incendie et visent également à éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les circulations et dégagements.

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