La loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (
N° Lexbase : L0376IPM), a été publiée au Journal officiel du 6 janvier 2011. Elle prévoit la transposition de plusieurs Directives communautaires, le déficit de transposition étant aujourd'hui évalué à 1,2 %, soit environ une quinzaine de Directives en retard de transposition. Le titre Ier de la loi comprend les dispositions relatives à l'environnement et au climat. Elle porte transposition de la Directive (CE) 2007/2 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007, établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (
N° Lexbase : L0433HWX),
via la ratification de l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement (
N° Lexbase : L1990INZ et lire
N° Lexbase : N4361BQL). Cette Directive, dite "Inspire", dont le délai de transposition est venu à échéance le 15 mai 2009, vise à établir une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement en développant la production et l'échange des données géographiques. La loi parfait, ensuite, la transposition du
Protocole de Kyoto et de la Directive (CE) 2003/87 du 13 octobre 2003 (
N° Lexbase : L5687DL9) dans le droit français, et étend aux permis d'émission de la France le bénéfice de la sécurité juridique dont jouissent les quotas et les autres unités de Kyoto, ceci afin de sécuriser les conditions dans lesquelles l'Etat pourrait être amené à conduire des opérations portant sur ce type d'unités. Le titre II de la loi comprend des dispositions diverses relatives à des professions et activités réglementées, tels que le statut des géomètres experts, la délivrance de l'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, ou l'exercice de la profession d'expert automobile. Le titre III comprend les dispositions relatives au transport : dorénavant, l'autorité gestionnaire d'une infrastructure appartenant au réseau routier d'importance européenne, ou son concessionnaire, effectuera périodiquement un recensement du réseau et une classification de sa sécurité, ainsi que des inspections de sécurité destinées à prévenir les accidents.
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