L'article L. 621-7 du Code de commerce (
N° Lexbase : L7282IZQ), qui ne vise que le remplacement des mandataires, administrateurs et experts désignés par le tribunal, n'est pas applicable au remplacement du commissaire-priseur désigné par ordonnance du juge-commissaire avec pour mission de procéder à la vente aux enchères publiques des biens mobiliers du débiteur, de sorte que la requête du ministère public en remplacement de ce dernier est irrecevable. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 18 octobre 2016 (CA Paris, Pôle 5, 8ème ch., 18 octobre 2016, n° 16/08550
N° Lexbase : A2497R8Y). En l'espèce, dans le cadre de la liquidation judiciaire d'une société, le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques des biens de la débitrice et désigné un commissaire-priseur pour y procéder. Quelques jours avant la vente, le liquidateur a demandé au commissaire-priseur de surseoir à celle-ci, compte tenu de ses relations avec le gérant de la débitrice et du caractère conflictuel de la procédure. Par requête, le procureur de la République a demandé le remplacement du commissaire-priseur et le liquidateur a déposé une requête aux mêmes fins. Le tribunal de commerce n'y ayant pas fait droit, le procureur de la République a interjeté appel de ce jugement. Le ministère public soutenait que sa demande de remplacement du commissaire-priseur est recevable sur le fondement de l'article L. 621-7 du Code de commerce, faisant valoir que, si aucun texte ne prévoit expressément la possibilité pour le ministère public de solliciter le remplacement du commissaire-priseur, cependant cet article qui vise le remplacement de l'expert est également applicable au commissaire-priseur. Mais, la cour d'appel ne fait pas droit à cette demande. Elle énonce que, d'une part, cet article vise le remplacement de l'administrateur, du mandataire ou des experts désignés par le jugement ouvrant la procédure collective et non la décision d'un commissaire-priseur désigné par ordonnance du juge commissaire avec pour mission de procéder à la vente aux enchères publiques des biens mobiliers du débiteur et, d'autre part, les experts visés par cet article sont les experts en diagnostic dont la fonction n'est pas assimilable à celle d'un commissaire-priseur chargé de procéder à la vente. Il s'ensuit que l'article L. 621-7 du Code de commerce, qui ne vise que le remplacement des mandataires, administrateurs et experts désignés par le tribunal, n'est pas applicable au remplacement du commissaire-priseur désigné par ordonnance du juge-commissaire (cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté"
N° Lexbase : E4958EU8).
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