[Brèves] Non-transmission de la QPC sur la conformité du calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés

Il n'y a pas lieu de renvoyer la QPC mettant en cause les dispositions de l'article L. 1251-19 du Code du travail (N° Lexbase : L1558H9L), en ce qu'elles ne précisent pas les éléments entrant dans la détermination de la "rémunération totale brute", en ce qu'elle porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et au principe d'égalité devant la loi tel que garanti par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (N° Lexbase : L6813BHS) ainsi qu'à l'article 1er de la Constitution de 1958 (N° Lexbase : L7403HHN), dans la mesure où elle ne présente pas un caractère sérieux en ce qu'il résulte des termes mêmes de l'article L. 1251-19 du Code du travail que tous les éléments de rémunération perçus par les salariés temporaires pendant leur mission entrent dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congé payé à laquelle ils ont droit, la disposition contestée n'étant dès lors entachée d'aucune incompétence négative et ne méconnaissant pas le principe d'égalité devant la loi. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 octobre 2016 (Cass. QPC, 19 octobre 2016, n° 16-40.236, FS-P+B N° Lexbase : A6603R9G).
La question posée par le tribunal de grande instance de Nanterre et transmise à la Cour de cassation était de savoir si : "les dispositions de l'article L. 1251-19 du Code du travail, en ce qu'elles ne précisent pas les éléments entrant dans la détermination de la rémunération totale brute , portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et au principe d'égalité devant la loi tel que garanti par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'à l'article 1er de la Constitution de 1958".
En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction refuse de transmettre la question au Conseil constitutionnel (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0100ETU).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable