[Brèves] Précisions sur la mise en oeuvre de la réforme de la représentativité patronale

Publié au Journal officiel du 22 octobre 2016, le décret n° 2016-1419 du 20 octobre 2016, modifiant les dispositions relatives à la mise en oeuvre de la réforme de la représentativité patronale (N° Lexbase : L7411LAQ), précise les conditions et modalités selon lesquelles est appréciée la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs.
Pour rappel, la loi du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (N° Lexbase : L6066IZP), a modifié les règles d'établissement et d'exercice de la représentativité patronale. Le décret du 10 juin 2015, relatif à la mise en oeuvre de la réforme de la représentativité patronale (N° Lexbase : L8245I8U), a précisé les conditions et modalités selon lesquelles est mesurée l'audience des organisations professionnelles d'employeurs au niveau de la branche professionnelle, au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel. Il a par ailleurs précisé les modalités de candidature des organisations qui souhaitent voir établie leur représentativité.
Le présent décret a pour objet d'ajuster ces règles afin de prendre en compte les modes particuliers de structuration des organisations professionnelles d'employeurs et les modifications introduites par la loi du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (N° Lexbase : L8436K9C), concernant la mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs.
Le décret ouvre ainsi la possibilité aux organisations candidates structurées de manière territoriale d'adapter les modalités d'intervention du commissaire aux comptes tout en garantissant un niveau de contrôle équivalent. Il précise que peuvent être comptabilisées les adhésions des entreprises effectuées via leurs établissements sous certaines conditions, ainsi que les associés des entreprises et exploitations agricoles, au même titre que pour les professions libérales. Le décret apporte également des précisions concernant les justificatifs que les organisations professionnelles candidates devront déposer auprès de l'administration afin que le ministre puisse pleinement exercer son contrôle du respect du critère de l'audience. Le texte précise enfin que les déclarations des organisations professionnelles d'employeurs devront prendre en compte, outre le nombre d'entreprises adhérentes, le nombre de celles qui emploient des salariés, afin de permettre la désignation des conseillers prud'homaux (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E2225ETL).

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