[Brèves] Contrat de louage d'ouvrage : nature de la garantie de paiement due au titre de l'article 1799-1 du Code civil

La garantie de paiement, qui peut être demandée à tout moment, y compris en fin de chantier, et tant que celui-ci n'est pas soldé, s'analyse en une mesure destinée à préserver les intérêts de la société qui la sollicite. Telle est la solution dégagée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 13 octobre 2016 (Cass. civ. 3, 13 octobre 2016, n° 15-14.445, FS-P+B N° Lexbase : A9569R7K ; v. également : Cass. civ. 3, 15 septembre 2016, n° 15-19.648, FS-P+B N° Lexbase : A2305R3R). En l'espèce, la société F., qui a réalisé le gros oeuvre d'une construction, a assigné la société P., maître de l'ouvrage, en paiement du solde de son marché et de pénalités de retard. Par ordonnance du 24 janvier 2013, le juge de la mise en état a condamné, sous astreinte, la société P. à fournir à la société F. la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du Code civil. La société P. a interjeté un appel-nullité, arguant de ce que le juge de la mise en état avait excédé ses pouvoirs en la condamnant à fournir à la société F. la garantie de paiement, lequel a été rejeté par la cour d'appel, qui a également déclaré irrecevable l'appel immédiat. La société P. a formé un pourvoi en cassation, qui, en raison du principe précité, est déclaré irrecevable par la Haute juridiction (cf. l’Ouvrage "Contrats spéciaux" N° Lexbase : E2812EYS).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable