[Brèves] Impossibilité de contestation par une QPC des dispositions d'une ordonnance non ratifiée relevant du domaine de la loi

Les dispositions d'une ordonnance non ratifiée relevant du domaine de la loi ne peuvent faire l'objet d'une contestation par une QPC. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 12 octobre 2016 (CE 2° et 7° s-s-r., 12 octobre 2016, n° 396170, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A8122R7X). Les dispositions des articles L. 212-1 (N° Lexbase : L6359HNT) et L. 212-8 (N° Lexbase : L6367HN7) du Code du sport résultent de l'ordonnance du 23 mai 2006, relative à la partie législative du Code du sport (N° Lexbase : L8225HIH), qui, en vertu d'une habilitation donnée par le législateur sur le fondement de l'article 38 de la Constitution (N° Lexbase : L0864AHH), a abrogé les dispositions législatives antérieures et les a édictées à nouveau sous forme codifiée. Cette ordonnance n'a pas été ratifiée. Il s'ensuit que les dispositions contestées, qui ont un caractère réglementaire, ne sont pas au nombre des dispositions législatives visées par l'article 61-1 de la Constitution (N° Lexbase : L5160IBQ) et l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 (N° Lexbase : L0276AI3), sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance qu'elles ne peuvent plus, en vertu des termes mêmes de la Constitution et sauf nouvelle habilitation, être modifiées ou abrogées que par le législateur, dès lors qu'elles relèvent du domaine de la loi et que le délai de l'habilitation est expiré. Les dispositions contestées ne sont, en conséquence, pas susceptibles de faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité (cf. l’Ouvrage "Procédure administrative" N° Lexbase : E7207E9S).

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