[Brèves] CEDH : l'assurance des autorités de ne pas exécuter un arrêté d'expulsion litigieux justifie la radiation de la requête du rôle

L'assurance par les autorités allemandes de ne pas exécuter un arrêté d'expulsion justifie de rayer la requête, formée contre ladite mesure, du rôle. Telle est solution retenue par la CEDH dans un arrêt du 21 septembre 2016 (CEDH, 21 septembre 2016, Req. 38030/12 N° Lexbase : A4978R3R). En l'espèce, Mme K., ressortissante pakistanaise, est arrivée en Allemagne en 1991 avec son mari, qui obtint le statut de réfugié. En 2001, Mme K. se vit octroyer un permis de séjour permanent. En 2004, elle divorça de son mari, dont elle vivait séparée. En mai 2004, Mme K. tua une voisine et, en juillet 2005, un tribunal établit qu'elle avait commis ce crime dans un état d'incapacité mentale et ordonna son maintien en hôpital psychiatrique. Elle fut libérée en novembre 2011. En juin 2009, les autorités régionales ordonnèrent son expulsion considérant que Mme K. présentait un danger pour l'ordre public. La Cour constitutionnelle fédérale refusa d'examiner le recours de Mme K. en décembre 2011. Dans un arrêt de chambre du 23 avril 2015 (CEDH, 23 avril 2015, Req. 38030/12 N° Lexbase : A4977R3Q), la CEDH conclut à la non-violation de l'article 8 de la CESDH (N° Lexbase : L4798AQR) en cas d'exécution de la décision d'expulsion. Mme K. demanda le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre. Le 9 février 2016, le Gouvernement allemand demanda, lui, officiellement à la Cour de rayer la requête du rôle (CESDH, art. 37 § 1 b N° Lexbase : L4772AQS) précisant que les autorités n'expulseraient pas Mme K. sur la base de l'arrêté d'expulsion initial, qu'un nouvel arrêté d'expulsion le remplacerait et que Mme K. pourrait le contester. La Cour, constatant que Mme K. ne risquait pas d'être expulsée ni pour le moment, ni dans un avenir prévisible, et compte tenu de la nature subsidiaire du mécanisme de contrôle institué par la Convention, rend la solution susvisée (cf. l’Ouvrage "Droit des étrangers" N° Lexbase : E3880EYD).

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