[Brèves] La non-imputation des déficits et réductions d'impôt, en cas d'application des sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves, est conforme à la Constitution

Les dispositions du 1 de l'article 1731 bis du CGI (N° Lexbase : L4749I7Z), qui sanctionnent les infractions constitutives de manquements graves, sont conformes à la Constitution. Telle est la solution retenue par le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 14 septembre 2016 (Cons. const., 16 septembre 2016, n° 2016-564 QPC N° Lexbase : A2487R3I). En effet, lorsque s'appliquent les pénalités prévues pour défaut de déclaration après une mise en demeure, exercice d'une activité occulte, insuffisance déclarative intentionnelle ou opposition à contrôle fiscal, les dispositions contestées prévoient une sanction privant le contribuable concerné de la possibilité d'imputer les déficits prévus par les paragraphes I et I bis de l'article 156 du CGI (N° Lexbase : L6600K8X) ainsi que les réductions d'impôt. Le Conseil constitutionnel a alors jugé que ces dispositions, qui répriment des manquements particulièrement graves et visent à conférer une effectivité renforcée à leur répression, poursuivent l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et ne méconnaissent pas le principe de proportionnalité des sanctions. Les Sages ont donc déclaré conformes à la Constitution les dispositions du 1 de l'article 1731 bis du CGI dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, de finances rectificative pour 2012 (N° Lexbase : L4518IS7) .

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