[Brèves] Illégalité de la décision préfectorale interdisant l'installation d'un centre d'enfouissement en cas de mesures suffisantes prévues par le futur exploitant

La décision préfectorale interdisant l'installation d'un centre d'enfouissement à proximité d'un aéroport est illégale si le futur exploitant est en mesure de prouver qu'il a prévu des mesures suffisantes pour éviter tout risque pour la sécurité. Ainsi statue le tribunal administratif de Bastia dans un jugement rendu le 12 août 2016 (TA Bastia, 25 août 2016, n° 1400563 N° Lexbase : A7061RY8). Etait en cause un arrêté préfectoral ayant refusé à une société la possibilité d'exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux et une installation de déchets inertes à proximité d'un aéroport, au motif, notamment, du risque de collision entre oiseaux et avions. Le tribunal indique que le futur exploitant, afin de limiter l'attractivité aviaire vers les installations de stockage de déchets, prévoit d'assurer le transfert jusqu'au site des déchets fermentescibles en containers étanches et des déchets inertes en bennes bâchées, ainsi que l'installation de filets anti-aviaires et une couverture quotidienne des déchets. En soutenant que ces mesures ne permettront pas d'éviter que le projet de centre de traitement de déchets devienne un point de fixation et de transit des oiseaux en ce que, d'une part, le pétitionnaire n'a pas prévu de plan d'action ou d'urgence en cas de dysfonctionnement de l'ouvrage et, d'autre part, les solutions techniques envisagées ne présenteraient pas de garantie de pérennité, le préfet de la Corse-du-Sud ne justifie pas l'insuffisance des mesures proposées par la société pétitionnaire, ce qui justifie l'annulation de son arrêté.

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