[Brèves] Sanction du non-respect du formalisme relatif à l'ordonnance sur requête

Dès lors que les exigences de l'article 495 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6612H7Z), destinées à faire respecter le principe de la contradiction, n'avaient pas été satisfaites, la cour d'appel a violé ledit article ainsi que l'article 16 du même code (N° Lexbase : L1133H4Q). Telle est la solution rappelée par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 1er septembre 2016 (Cass. civ. 2, 1er septembre 2016, n° 15-23.326, F-P+B (N° Lexbase : A9374RYT ; cf., en ce sens, Cass. civ. 2, 10 janvier 2008, n° 06-21.816, FS-P+B N° Lexbase : A2699D3D et voir également Cass. civ. 2, 10 février 2011, n° 10-13.894, F-P+B N° Lexbase : A7369GWT). En l'espèce, suspectant des actes de concurrence déloyale de la part de M. P., ancien salarié de la société V., placée en liquidation judiciaire, la société S., repreneur de son activité tissage, et M. M., agissant en qualité de liquidateur de ladite société, ont sollicité par requête la désignation d'un huissier de justice à fin de se faire remettre divers documents et exploiter le contenu de l'ordinateur de M. P.. Préalablement à ses opérations, l'huissier de justice commis a signifié à M. P. copie de la seule ordonnance autorisant la mesure. M. P. et la société A. qu'il a constituée ont saisi un juge d'une demande d'annulation du constat effectué par l'huissier de justice. Pour débouter M. P. et la société A. de leur demande de nullité du constat, la cour d'appel (CA Douai, 11 juin 2015, n° 14/06811 N° Lexbase : A8653NKP) a retenu que, sauf le manquement au principe de la contradiction, qu'il déduit de l'inobservation formelle de l'article 495, alinéa 3, du Code de procédure civile, M. P. n'allègue aucun dommage spécifique qui serait résulté pour lui de l'absence de présentation par l'huissier d'une copie de la requête et que l'irrégularité de procédure qu'il critique n'a donc pas affecté la régularité du procès-verbal de constat ni porté une atteinte illicite au respect de sa vie privée. Ce n'est pas l'avis de la Cour de cassation qui casse l'arrêt ainsi rendu, sous le visa des textes précités (cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E1657EUW).

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