[Brèves] Caractérisation de la situation de surendettement : prise en compte de l'ensemble de l'actif du débiteur

La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes exigibles ou à échoir. Le juge ne peut, dès lors, se borner à apprécier la situation du débiteur au vu du seul actif immédiatement mobilisable. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 1er septembre 2016 (Cass. civ. 2, 1er septembre 2016, n° 15-24.285, F-D N° Lexbase : A9379RYZ). En l'espèce, à la suite d'un premier jugement d'un juge de l'exécution l'ayant déclarée recevable en sa demande de traitement de sa situation financière et d'un deuxième jugement ayant fixé la créance d'un créancier, une commission de surendettement des particuliers a recommandé le rééchelonnement des dettes de la débitrice pendant vingt quatre mois afin de lui permettre de vendre ses biens immobiliers. Le créancier a contesté ces recommandations devant le juge du tribunal d'instance. Ce dernier, pour déclarer recevable la débitrice en sa demande de traitement de sa situation financière, relève que celle-ci n'est manifestement pas en mesure de faire face à son passif exigible, au vu de ses revenus et de son actif immédiatement mobilisable. Mais énonçant la solution précitée, la Cour régulatrice censure le jugement au visa de l'article L. 330-1 du Code de la consommation (N° Lexbase : L6173IXW) alors applicable (C. consom., art. L. 711-1 nouv. N° Lexbase : L0778K7X ; cf. l’Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase : E2737E47).

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