La question de la constitutionnalité de l'article L. 452-3-1 du Code de la Sécurité sociale (
N° Lexbase : L6937IUH), d'une part, n'étant pas nouvelle, et d'autre part, cette dernière ne présentant pas un caractère sérieux, dès lors qu'il résulte de l'interprétation par la Cour de cassation des dispositions de l'article R. 441-14, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale (
N° Lexbase : L6170IEA), que l'employeur demeure recevable, nonobstant le caractère définitif de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident, de la maladie ou de la rechute, à contester le caractère professionnel de ces événements lorsque sa faute inexcusable est recherchée par la victime ou ses ayants droit (voir Cass. civ. 2, 5 novembre 2015, n° 13-28.373, FS-P+B+R+I
N° Lexbase : A7339NUD et lire à ce sujet, Lexbase, éd. soc, n° 632, 2015
N° Lexbase : N9822BUC et Ch. Willmann, Lexbase, éd. soc, n° 636, 2015
N° Lexbase : N0364BWE), il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel. Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 30 juin 2016 (Cass. QPC, 30 juin 2016, n° 16-40.210, F-P+B
N° Lexbase : A1963RWM).
En l'espèce, la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle ayant pris en charge la maladie, puis le décès de M. P., ancien salarié de la société E., aux droits de laquelle vient la la société A., ses ayants droit ont saisi la juridiction de Sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Ce dernier a présenté la question prioritaire de constitutionnalité suivante, présentée par le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Metz : "
l'article L. 452-3-1 du Code de la Sécurité sociale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, à savoir : le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques énoncé aux articles 1, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 (
N° Lexbase : L6813BHS)
, aux articles 14 et 17 du préambule de la Constitution (
N° Lexbase : L6821BH4)
et à l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 (
N° Lexbase : L7403HHN)
; le droit à un recours juridictionnel effectif découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ; le principe de responsabilité découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ; les droits de la défense en qualité de principe fondamental reconnu par les lois de la République et visé à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et le principe d'égalité devant la justice garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ?".
Enonçant la solution précitée, la Haute juridiction décide de ne pas transmettre la question au Conseil constitutionnel (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" {"IOhtml_internalLink": {"_href": {"nodeid": 37709772, "corpus": "encyclopedia"}, "_target": "_blank", "_class": "color-encyclopedia", "_title": "La notification de la d\u00e9cision de la caisse sur le caract\u00e8re professionnel de l'accident", "_name": null, "_innerText": "N\u00b0\u00a0Lexbase\u00a0: E3078ET8"}}).
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